Article 66 Sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives en cas d’infraction aux exigences d’agrément et aux exigences relatives à l’acquisition ou à la cession de participations significatives, aux transferts significatifs d’actifs et de passifs, et aux fusions ou scissions

le démarrage d’activités en tant qu’établissement de crédit sans avoir obtenu d’agrément préalable, en infraction avec l’article 8 de la présente directive;

l’exercice d’au moins une des activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 par une entité atteignant le seuil indiqué dans ledit point sans être agréé en tant qu’établissement de crédit, sauf en ce qui concerne les entités qui demandent une dérogation au titre de l’article 8 bis de la présente directive;

l’exercice d’une activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public sans être agréé en tant qu’établissement de crédit, en infraction avec l’article 9 de la présente directive;

l’acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de façon telle que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l’article 22, paragraphe 1, de la présente directive ou que l’établissement de crédit devienne une filiale de l’acquéreur, sans notification écrite aux autorités compétentes de l’établissement de crédit dans lequel l’acquéreur cherche à acquérir ou à augmenter la participation qualifiée, pendant la période d’évaluation, ou contre l’avis des autorités compétentes, en infraction avec ledit article;

la cession, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit ou la réduction de cette participation qualifiée, de façon telle que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous les seuils visés à l’article 25 de la présente directive, ou que l’établissement de crédit cesse d’être une filiale de la personne morale cédant la participation qualifiée, sans notification écrite aux autorités compétentes, en infraction avec ledit article;

une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte relevant de l’article 21 bis, paragraphe 1, de la présente directive, omet de solliciter une approbation, en infraction avec ledit article, ou enfreint toute autre exigence énoncée audit article;

un candidat acquéreur au sens de l’article 27 bis, paragraphe 1, de la présente directive omet de notifier à l’autorité compétente concernée l’acquisition directe ou indirecte d’une participation importante, en infraction avec ledit article;

l’une des entités visées à l’article 27 quinquies de la présente directive omet de notifier à l’autorité compétente concernée une cession directe ou indirecte d’une participation importante supérieure à 15 % des fonds propres éligibles de cette entité;

l’une des entités visées à l’article 27 septies, paragraphe 1, de la présente directive procède à un transfert significatif d’actifs et de passifs sans en informer les autorités compétentes, en infraction avec ledit article;

l’une des entités visées à l’article 27 decies, paragraphe 1, de la présente directive réalise une fusion ou une scission, en infraction avec ledit article.

des sanctions administratives:

des astreintes:

d’autres mesures administratives:

produits d’intérêts;

charges d’intérêts;

charges sur parts sociales remboursables à vue;

dividendes;

produits d’honoraires et de commissions;

charges d’honoraires et de commissions;

gains ou pertes réalisés sur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, nets;

profits ou pertes sur actifs et passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net;

gains ou pertes de la comptabilité de couverture, nets;

différence de change (profits ou pertes), net;

autres produits d’exploitation;

autres charges d’exploitation.