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+Article 70 5. |
Article 70 5.Au plus tard le 18 juillet 2029, l’ABE présente à la Commission un rapport sur la coopération entre les autorités compétentes dans le cadre de l’application de sanctions administratives, d’astreintes et d’autres mesures administratives. En outre, l’ABE examine toute divergence dans l’application des sanctions administratives entre les autorités compétentes à cet égard. En particulier, l’ABE examine:
a)
le degré de coopération entre les autorités compétentes dans le contexte de sanctions applicables à des affaires transfrontières ou en cas de cumul de procédures administratives et pénales;
b)
l’échange d’informations entre les autorités compétentes lors du traitement d’affaires transfrontières;
c)
les meilleures pratiques, élaborées par toute autorité compétente, dont l’adoption par les autres autorités compétentes pourrait être utile en ce qui concerne les sanctions administratives, les astreintes et les autres mesures administratives;
d)
l’efficacité et le degré de convergence atteints en ce qui concerne l’exécution des dispositions nationales transposant la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013, y compris les sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives imposées aux personnes physiques ou morales identifiées comme responsables de l’infraction en vertu du droit national. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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