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+Article 94 2. |
Article 94 2.L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer les catégories d'instruments qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 1, point l) ii). L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 mars 2014. Aux fins de l’identification des membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement visés à l’article 92, paragraphe 3, à l’exception du personnel des entreprises d’investissement, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation fixant les critères pour définir les aspects suivants:
a)
les responsabilités dirigeantes et les fonctions de contrôle interne;
b)
l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de l’unité opérationnelle concernée; et
c)
les autres catégories de personnel non expressément visées à l’article 92, paragraphe 3, dont les activités professionnelles ont comparativement une incidence aussi significative sur le profil de risque de l’établissement que celles des catégories de personnel qui y sont mentionnées. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 28 décembre 2019. La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. En ce qui concerne les normes techniques de réglementation s’appliquant aux entreprises d’investissement, l’habilitation prévue à l’article 94, paragraphe 2, de la présente directive, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil ( 33 ), continue de s’appliquer jusqu’au 26 juin 2021. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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