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+Article 97 4. |
Article 97 4.Les autorités compétentes fixent, en tenant compte du principe de proportionnalité, la fréquence et l'intensité du contrôle et de l'évaluation visés au paragraphe 1, compte tenu de la taille et de l'importance systémique de l'établissement concerné ainsi que de la nature, l'échelle et de la complexité de ses activités. Ce contrôle et cette évaluation ont lieu au moins une fois par an pour les établissements relevant du programme de contrôle prudentiel visé à l'article 99, paragraphe 2. Lorsqu’elles procèdent au contrôle et à l’évaluation visés au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes appliquent le principe de proportionnalité conformément aux critères publiés au titre de l’article 143, paragraphe 1, point c). En particulier, aux fins du contrôle et de l’évaluation d’un établissement, l’autorité compétente peut examiner si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
l’établissement n’est pas un EISm, un EISm non UE ou une entité EISm au sens du règlement (UE) no 575/2013;
b)
l’établissement n’a pas été recensé en tant qu’autre établissement d’importance systémique (ci-après dénommé “autre EIS”) conformément à l’article 131, paragraphes 1 et 3, de la présente directive;
c)
l’établissement fait partie d’un groupe dont l’établissement mère et la grande majorité des établissements filiales sont liés les uns aux autres comme cela est décrit à l’article 22 de la directive 2013/34/UE;
d)
les établissements filiales visés au point c) du présent alinéa remplissent toutes les conditions suivantes:
i)
ils sont tous, ou la grande majorité d’entre eux, considérés comme des sociétés mutuelles, des sociétés coopératives ou des établissements d’épargne conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, et le droit national applicable prévoit un plafond ou une restriction quant au montant maximal des distributions;
ii)
sur base individuelle ou sous-consolidée, leur actif total n’excède pas 30 milliards d’euros. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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