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+Article 133 11. |
Article 133 11.Lorsque la fixation ou la modification d’un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe 5 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 3 % mais ne dépassant pas 5 % pour une des expositions concernées, l’autorité compétente ou l’autorité désignée de l’État membre qui fixe ce coussin demande, dans la notification adressée conformément au paragraphe 9, l’avis de la Commission et du CERS. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 9, le CERS adresse à la Commission un avis dans lequel il indique s’il juge approprié(s) le ou les taux de coussin pour le risque systémique. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification, la Commission rend son avis, en tenant compte de l’avis du CERS. Lorsque l’avis de la Commission est négatif, l’autorité compétente ou l’autorité désignée, le cas échéant, de l’État membre qui fixe ce coussin pour le risque systémique s’y conforme ou explique les raisons pour lesquelles elle ne s’y conforme pas. Lorsqu’un ou plusieurs établissements auxquels un ou plusieurs taux de coussin pour le risque systémique s’appliquent sont les filiales d’une entreprise mère établie dans un autre État membre, le CERS et la Commission indiquent également dans leurs avis s’ils jugent approprié d’appliquer auxdits établissements le ou les taux de coussin pour le risque systémique. En cas de désaccord des autorités de la filiale et de l’entreprise mère sur le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicables à ces établissements et en cas d’avis négatif à la fois de la Commission et du CERS, l’autorité compétente ou l’autorité désignée, le cas échéant, peut saisir l’ABE et demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010. La décision de fixer le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicables à ces expositions est suspendue jusqu’à ce que l’ABE ait pris une décision. Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l’article 134 n’entre pas dans le calcul des seuils visés au premier alinéa du présent paragraphe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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