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+Article 133 12. |
Article 133 12.Lorsque la fixation ou la modification d’un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe 5 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 5 % pour une des expositions concernées, l’autorité compétente ou l’autorité désignée, le cas échéant, sollicite l’autorisation de la Commission avant d’appliquer un coussin pour le risque systémique. Dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 9 du présent article, le CERS adresse à la Commission un avis dans lequel il indique s’il juge approprié le coussin pour le risque systémique. L’ABE peut également adresser à la Commission un avis sur ce coussin pour le risque systémique, conformément à l’article 16 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1093/2010, dans un délai de six semaines à compter de la réception de cette notification. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 9, la Commission, tenant compte de l’évaluation du CERS et de l’ABE, le cas échéant, et lorsqu’elle estime que le ou les taux de coussin pour le risque systémique n’entraînent pas d’effets négatifs disproportionnés, formant ou créant une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, pour tout ou partie du système financier d’autres États membres ou de l’Union dans son ensemble, adopte un acte autorisant l’autorité compétente ou l’autorité désignée, le cas échéant, à adopter la mesure proposée. Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l’article 134 n’entre pas dans le calcul du seuil visé au premier alinéa du présent paragraphe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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