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+Article 141 8. |
Article 141 8.Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres et prévoit de distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables ou d'exécuter l'une des opérations visées au paragraphe 2, deuxième alinéa, points a), b) et c), il en notifie l'autorité compétente et fournit les informations suivantes:
a)
le montant des fonds propres détenu par l'établissement, subdivisé comme suit:
i)
fonds propres de base de catégorie 1,
ii)
fonds propres additionnels de catégorie 1,
iii)
fonds propres de catégorie 2;
b)
le montant de ses bénéfices intermédiaires et de ses bénéfices de fin d'exercice;
c)
le MMD, calculé conformément au paragraphe 4;
d)
le montant des bénéfices distribuables qu'il entend allouer, ventilé selon les catégories suivantes:
i)
versement de dividendes,
ii)
rachat d'actions,
iii)
versements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1,
iv)
versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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