+Article 74 Valorisation de la différence de traitement
---+Article 74 1.
---+Article 74 2.
---+Article 74 3.
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Article 74 Valorisation de la différence de traitement
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 74 1.
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Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité, notamment mais pas exclusivement aux fins de l’article 73, les États membres veillent à ce qu’une valorisation soit réalisée dans les meilleurs délais par une personne indépendante après l’exécution de la mesure ou des mesures de résolution. Cette valorisation est distincte de celle réalisée au titre de l’article 36.
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Article 74 2.
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La valorisation visée au paragraphe 1 établit:
a)
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers, ou le système de garantie des dépôts, si l’établissement soumis à une procédure de résolution par rapport auquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise;
b)
le traitement réel dont les actionnaires et les créanciers ont bénéficié dans la résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution; et
c)
s’il existe une différence entre le traitement visé au point a) et celui visé au point b).
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Article 74 3.
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La valorisation
a)
pose l’hypothèse que l’établissement soumis à une procédure de résolution par rapport auquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise;
b)
pose l’hypothèse que la ou les mesures de résolution n’ont pas été exécutées;
c)
ne tient pas compte de l’apport éventuel d’un soutien financier public exceptionnel à l’établissement soumis à une procédure de résolution.
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Article 74 4.
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L’ABE peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation prévue au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été soumis à une procédure d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise. Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0059
- EULAW -
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