|
+Article 92 1. |
Article 92 1.Lorsqu’une autorité de résolution au niveau du groupe décide qu’une entreprise mère dans l’Union qui relève de sa compétence remplit les conditions énoncées à l’article 32 ou 33, ladite autorité notifie sans retard les informations visées à l’article 91, paragraphe 1, points a) et b), à l’autorité de surveillance sur base consolidée, s’il s’agit d’une autorité distincte, et aux autres membres du collège d’autorités de résolution du groupe en question. Les mesures de résolution ou mesures d’insolvabilité aux fins de l’article 91, paragraphe 1, point b), peuvent comprendre la mise en œuvre d’un dispositif de résolution de groupe mis en place conformément à l’article 91, paragraphe 6, dans tous les cas suivants:
a)
les mesures de résolution ou les autres mesures au niveau de l’entreprise mère notifiées conformément à l’article 91, paragraphe 1, point b), permettent de satisfaire aux conditions définies à l’article 32 ou 33 à l’égard d’une entité du groupe dans un autre État membre;
b)
les mesures de résolution ou les autres mesures au niveau de l’entreprise mère ne sont pas suffisantes pour stabiliser la situation ou ne sont pas susceptibles de produire un résultat optimal;
c)
une ou plusieurs filiales remplissent les conditions visées à l’article 32 ou 33 selon un constat effectué par les autorités de résolution responsables de ces filiales; ou
d)
les mesures de résolution ou les autres mesures au niveau du groupe bénéficieront aux filiales du groupe d’une manière qui rend approprié un dispositif de résolution de groupe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|