+TITRE VI RELATIONS AVEC DES PAYS TIERS
---+Article 93 Accords avec des pays tiers
------+Article 93 1.
------+Article 93 2.
------+Article 93 3.
------+Article 93 4.
---+Article 94 Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d’un pays tiers
------+Article 94 1.
------+Article 94 2.
------+Article 94 3.
------+Article 94 4.
------+Article 94 5.
------+Article 94 6.
---+Article 95 Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers
---+Article 96 Résolution des succursales de l’Union
------+Article 96 1.
------+Article 96 2.
------+Article 96 3.
---+Article 97 Coopération avec les autorités de pays tiers
------+Article 97 1.
------+Article 97 2.
------+Article 97 3.
------+Article 97 4.
------+Article 97 5.
------+Article 97 6.
---+Article 98 Échange d’informations confidentielles
------+Article 98 1.
------+Article 98 2.
------+Article 98 3.

TITRE VI RELATIONS AVEC DES PAYS TIERS

TITRE VI RELATIONS AVEC DES PAYS TIERS

1. Vue d’ensemble

,
Article 93 Accords avec des pays tiers
Article 94 Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d’un pays tiers
Article 95 Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers

Article 95

Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers

L’autorité de résolution, après avoir consulté d’autres autorités de résolution lorsqu’un collège d’autorités de résolution européennes est institué au titre de l’article 89, peut refuser de reconnaître ou d’exécuter une procédure de résolution d’un pays tiers en vertu de l’article 94, paragraphe 2, si elle considère:

a) 

que la procédure de résolution du pays tiers aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans l’État membre de l’autorité de résolution, ou que ladite procédure aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans un autre État membre;

b) 

qu’il est nécessaire de prendre une mesure indépendante de résolution au titre de l’article 96 vis-à-vis d’une succursale de l’Union pour réaliser un ou plusieurs des objectifs de la résolution;

c) 

que les créanciers, notamment les déposants situés ou payables dans un État membre, ne jouiraient pas du même traitement que les créanciers et les déposants de pays tiers ayant des droits similaires dans le cadre de la procédure de résolution interne du pays tiers;

d) 

que la reconnaissance ou l’exécution de la procédure de résolution du pays tiers aurait des incidences budgétaires déterminantes pour l’État membre; ou

e) 

que les effets de cette reconnaissance ou de cette exécution seraient contraires au droit national.
Article 96 Résolution des succursales de l’Union
Article 97 Coopération avec les autorités de pays tiers
Article 98 Échange d’informations confidentielles

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0059
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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