Article 101 Utilisation des dispositifs de financement pour la résolution

garantir l’actif ou le passif de l’établissement soumis à une procédure de résolution, de ses filiales, d’un établissement-relais ou d’une structure de gestion des actifs;

accorder des prêts à l’établissement soumis à une procédure de résolution, à ses filiales, à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs;

acquérir des éléments d’actif de l’établissement soumis à une procédure de résolution;

fournir des contributions à un établissement-relais et à une structure de gestion d’actifs;

verser des indemnités aux actionnaires ou aux créanciers conformément à l’article 75;

fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la dépréciation ou de la conversion des créances de certains créanciers, lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué et que l’autorité de résolution décide d’exclure certains créanciers du champ d’application du renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphes 3 à 8;

accorder des prêts à d’autres dispositifs de financement sur une base volontaire conformément à l’article 106;

combiner les mesures mentionnées aux points a) à g).