|
+Article 101 1. |
Article 101 1.L’autorité de résolution peut faire usage des dispositifs de financement établis conformément à l’article 100 uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir l’application effective des instruments de résolution, aux fins suivantes:
a)
garantir l’actif ou le passif de l’établissement soumis à une procédure de résolution, de ses filiales, d’un établissement-relais ou d’une structure de gestion des actifs;
b)
accorder des prêts à l’établissement soumis à une procédure de résolution, à ses filiales, à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs;
c)
acquérir des éléments d’actif de l’établissement soumis à une procédure de résolution;
d)
fournir des contributions à un établissement-relais et à une structure de gestion d’actifs;
e)
verser des indemnités aux actionnaires ou aux créanciers conformément à l’article 75;
f)
fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la dépréciation ou de la conversion des créances de certains créanciers, lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué et que l’autorité de résolution décide d’exclure certains créanciers du champ d’application du renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphes 3 à 8;
g)
accorder des prêts à d’autres dispositifs de financement sur une base volontaire conformément à l’article 106;
h)
combiner les mesures mentionnées aux points a) à g). Les dispositifs de financement peuvent être utilisés pour prendre les mesures visées au premier alinéa à l’égard de l’acquéreur dans le cadre de l’instrument de cession des activités. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|