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+Article 118 Modification de la directive 2002/47/CE |
Article 118 Modification de la directive 2002/47/CEArticle 118 Modification de la directive 2002/47/CE La directive 2002/47/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
«6.
Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (
*4
), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
2)
L’article 9 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 9 bis Directives 2008/48/CE et 2014/59/UE La présente directive s’entend sans préjudice des directives 2008/48/CE et 2014/59/UE.» 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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