+TITRE X MODIFICATION DES DIRECTIVES 82/891/CEE, 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE ET 2013/36/UE ET DES RÈGLEMENTS (UE) no1093/2010 ET (UE) no648/2012
---+Article 117 Modification de la directive 2001/24/CE
---+Article 118 Modification de la directive 2002/47/CE
---+Article 119 Modification de la directive 2004/25/CE
---+Article 121 Modification de la directive 2007/36/CE
---+Article 124 Modifications de la directive 2013/36/UE
---+Article 125 Modification du règlement (UE) no1093/2010
---+Article 126 Modification du règlement (UE) no648/2012

TITRE X MODIFICATION DES DIRECTIVES 82/891/CEE, 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE ET 2013/36/UE ET DES RÈGLEMENTS (UE) no1093/2010 ET (UE) no648/2012

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 117 Modification de la directive 2001/24/CE	Article 117 Modification de la directive 2001/24/CE La directive 2001/24/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. La présente directive s’applique également aux entreprises d’investissement telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et à leurs succursales situées dans un État membre autre que celui du siège statutaire. 4. En cas d’application des instruments de résolution et d’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), la présente directive s’applique également aux établissements financiers, aux entreprises et aux entreprises mères relevant du champ de la directive 2014/59/UE. 5. Les articles 4 et 7 de la présente directive ne s’appliquent pas lorsque l’article 83 de la directive 2014/59/UE s’applique. 6. L’article 33 de la présente directive ne s’applique pas lorsque l’article 84 de la présente directive 2014/59/UE s’applique. 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: — “État membre d’origine”, un État membre d’origine tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 43), du règlement (UE) no 575/2013, — “État membre d’accueil”, un État membre d’accueil tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 44), du règlement (UE) no 575/2013, — “succursale”, une succursale telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013, — “autorité compétente”, une autorité compétente telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, ou une autorité de résolution au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la réorganisation des mesures prises conformément à cette directive, — “administrateur”, toute personne ou tout organe nommé par les autorités administratives ou judiciaires dont la fonction est de gérer des mesures d’assainissement, — “autorités administratives ou judiciaires”, les autorités administratives ou judiciaires des États membres compétentes en matière de mesures d’assainissement ou de procédures de liquidation, — “mesures d’assainissement”, les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et qui est susceptible d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive 2014/59/UE, — “liquidateur”, toute personne ou tout organe nommé par les autorités administratives ou judiciaires dont la fonction est de gérer des procédures de liquidation, — “procédure de liquidation”, une procédure collective ouverte et contrôlée par les autorités administratives ou judiciaires d’un État membre dans le but de la réalisation des actifs sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est close par un concordat ou une autre mesure analogue, — “marché réglementé”, un marché réglementé tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( *3 ), — “instrument”, un instrument financier tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 50) b), du règlement (UE) no 575/2013. 3) L’article 25 est remplacé par le texte suivant: «Article 25 Accords de compensation Sans préjudice des articles 68 et 71 de la directive 2014/59/UE, les accords de compensation sont régis exclusivement par le droit applicable au contrat régissant ces accords.» 4) L’article 26 est remplacé par le texte suivant: «Article 26 Accords de mise en pension Sans préjudice des articles 68 et 71 de la directive 2014/59/UE et de l’article 24 de la présente directive, les accords de mise en pension sont régis exclusivement par le droit applicable au contrat régissant ces accords.»
Article 118 Modification de la directive 2002/47/CE	Article 118 Modification de la directive 2002/47/CE La directive 2002/47/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté: «6. Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( *4 ), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE. 2) L’article 9 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 9 bis Directives 2008/48/CE et 2014/59/UE La présente directive s’entend sans préjudice des directives 2008/48/CE et 2014/59/UE.»
Article 119 Modification de la directive 2004/25/CE	Article 119 Modification de la directive 2004/25/CE À l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2004/25/CE, l’alinéa suivant est ajouté: «Les États membres veillent à ce que l’article 5, paragraphe 1, de la présente directive ne s’applique pas en cas d’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( *5 ).
Article 121 Modification de la directive 2007/36/CE	Article 121 Modification de la directive 2007/36/CE La directive 2007/36/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Les États membres veillent à ce que la présente directive ne s’applique pas en cas d’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( *6 ). 2) À l’article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés: «5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou de l’article 29 de la directive 2014/59/UE soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 32et 33 de ladite directive. 6. Aux fins du paragraphe 5, l’obligation faite à chaque État membre de fixer un délai unique prévue à l’article 6, paragraphe 3, l’obligation de rendre disponible en temps utile un ordre du jour révisé prévue à l’article 6, paragraphe 4, et l’obligation faite à chaque État membre de fixer une seule date d’enregistrement prévue à l’article 7, paragraphe 3, ne s’appliquent pas.».
Article 124 Modifications de la directive 2013/36/UE	Article 124 Modifications de la directive 2013/36/UE À l’article 74 de la directive 2013/36/UE, le paragraphe 4 est supprimé.
Article 125 Modification du règlement (UE) no1093/2010	Article 125 Modification du règlement (UE) no 1093/2010 Le règlement (UE) no 1093/2010 est modifié comme suit: 1) À l’article 4, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. «autorité compétente»: i) une autorité compétente telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013 et au sens des directives 2007/64/CE et 2009/110/CE; ii) pour ce qui concerne les directives 2002/65/CE et 2005/60/CE, les autorités chargées de veiller à ce que les établissements de crédit et les établissements financiers se conforment aux exigences desdites directives; iii) pour ce qui concerne la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ), une autorité désignée telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point 18), de ladite directive; et iv) pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ), ‘une autorité de résolution définie à l’article 2, paragraphe 1, point 18), de ladite directive. 2) À l’article 40, paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsqu’il est appelé à agir dans le cadre de la directive 2014/59/UE, le membre du conseil des autorités de surveillance visé au paragraphe 1, point b), peut être accompagné, le cas échéant, d’un représentant de l’autorité de résolution dans chaque État membre, qui ne prend pas part au vote.».
Article 126 Modification du règlement (UE) no648/2012	Article 126 Modification du règlement (UE) no 648/2012 À l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, le point suivant est ajouté: «k) les autorités de résolution désignées en vertu de l’article 3 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( *9 ).

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 11.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0059
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