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+Article 125 Modification du règlement (UE) no1093/2010 |
Article 125 Modification du règlement (UE) no1093/2010Article 125 Modification du règlement (UE) no 1093/2010 Le règlement (UE) no 1093/2010 est modifié comme suit:
1)
À l’article 4, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
«autorité compétente»:
i)
une autorité compétente telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013 et au sens des directives 2007/64/CE et 2009/110/CE;
ii)
pour ce qui concerne les directives 2002/65/CE et 2005/60/CE, les autorités chargées de veiller à ce que les établissements de crédit et les établissements financiers se conforment aux exigences desdites directives;
iii)
pour ce qui concerne la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil ( *7 ), une autorité désignée telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, point 18), de ladite directive; et
iv)
pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( *8 ), ‘une autorité de résolution définie à l’article 2, paragraphe 1, point 18), de ladite directive.
2)
À l’article 40, paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté: «Lorsqu’il est appelé à agir dans le cadre de la directive 2014/59/UE, le membre du conseil des autorités de surveillance visé au paragraphe 1, point b), peut être accompagné, le cas échéant, d’un représentant de l’autorité de résolution dans chaque État membre, qui ne prend pas part au vote.». 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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