+CHAPITRE I ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE
---+Article premier Établissement et champ d’application
------+Article premier 1.
------+Article premier 2.
------+Article premier 3.
------+Article premier 4.
------+Article premier 5.
------+Article premier 6.
---+Article 2 Système européen de surveillance financière
------+Article 2 1.
------+Article 2 2.
------+Article 2 3.
------+Article 2 4.
------+Article 2 5.
---+Article 3 Responsabilité des autorités
------+Article 3 1.
------+Article 3 2.
------+Article 3 3.
------+Article 3 4.
------+Article 3 5.
------+Article 3 6.
------+Article 3 7.
------+Article 3 8.
------+Article 3 9.
---+Article 4 Définitions
---+Article 5 Statut juridique
------+Article 5 1.
------+Article 5 2.
------+Article 5 3.
---+Article 6 Composition
---+Article 7 Siège
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CHAPITRE I ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE
CHAPITRE I ÉTABLISSEMENT ET STATUT JURIDIQUE
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article premier Établissement et champ d’application
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Article 2 Système européen de surveillance financière
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Article 3 Responsabilité des autorités
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Article 4 Définitions
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Article 4
Aux fins du présent règlement, on entend par:
▼M8
1.
«établissement financier», toute entreprise soumise à réglementation et à surveillance en application de tout acte législatif visé à l’article 1er, paragraphe 2;
▼M10 —————
▼M8
2.
«autorités compétentes»,
i)
les autorités compétentes au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, y compris la Banque centrale européenne en ce qui concerne les questions liées aux tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013;
ii)
pour ce qui concerne la directive 2002/65/CE, les autorités et les organismes compétents pour veiller à ce que les établissements financiers se conforment aux exigences de ladite directive;
▼M10 —————
▼M8
iv)
pour ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive 2014/49/UE, ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à ladite directive, et les autorités administratives concernées visées dans ladite directive;
v)
pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (
11
) et le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (
12
), les autorités de résolution désignées conformément à l’article 3, de la directive 2014/59/UE, le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu’ils prennent des mesures en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 806/2014, sauf lorsqu’ils exercent un pouvoir discrétionnaire ou effectuent des choix politiques;
vi)
les «autorités compétentes» visées dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (
13
), dans le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil (
14
), dans la directive (UE) 2015/2366, dans la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (
15
), et dans le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (
16
);
vii)
les «organismes et autorités» visés à l’article 20 de la directive 2008/48/CE;
▼C1
viii)
pour ce qui concerne le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (
17
) et la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (
18
), les autorités compétentes au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 5), de ladite directive.
▼B
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Article 5 Statut juridique
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Article 6 Composition
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Article 6
L’Autorité se compose:
1.
d’un conseil des autorités de surveillance, qui exerce les tâches définies à l’article 43;
2.
d’un conseil d’administration, qui exerce les tâches définies à l’article 47;
3.
d’un président, qui exerce les tâches définies à l’article 48;
4.
d’un directeur exécutif, qui exerce les tâches définies à l’article 53;
5.
d’une commission de recours, qui exerce les tâches définies à l’article 60.
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Article 7 Siège
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Article 7
L’Autorité a son siège à Paris, France.
La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité. Au plus tard le 30 mars 2019, puis tous les douze mois par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect de cette exigence par les Autorités européennes de surveillance.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 31.12.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32010R1093
- EULAW -
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