Article 4 Définitions

les autorités compétentes au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, y compris la Banque centrale européenne en ce qui concerne les questions liées aux tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013;

pour ce qui concerne la directive 2002/65/CE, les autorités et les organismes compétents pour veiller à ce que les établissements financiers se conforment aux exigences de ladite directive;

pour ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive 2014/49/UE, ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à ladite directive, et les autorités administratives concernées visées dans ladite directive;

pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ) et le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ), les autorités de résolution désignées conformément à l’article 3, de la directive 2014/59/UE, le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu’ils prennent des mesures en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 806/2014, sauf lorsqu’ils exercent un pouvoir discrétionnaire ou effectuent des choix politiques;

les «autorités compétentes» visées dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), dans le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ), dans la directive (UE) 2015/2366, dans la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil ( 15 ), et dans le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 16 );

les «organismes et autorités» visés à l’article 20 de la directive 2008/48/CE;

pour ce qui concerne le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil ( 17 ) et la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil ( 18 ), les autorités compétentes au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 5), de ladite directive.