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+Article 35bis 12. |
Article 35bis 12.Aux fins du présent article, de l’article 35, paragraphe 4, et de l’article 70, paragraphe 3, on entend par “autres autorités” l’une des autorités suivantes:
a)
le CERS;
b)
l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles);
c)
l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers);
d)
les autorités compétentes au sens de l’article 4, point 2), du présent règlement;
e)
les autorités compétentes au sens de l’article 4, point 2), du règlement (UE) no 1094/2010;
f)
les autorités compétentes au sens de l’article 4, point 3), du règlement (UE) no 1095/2010;
g)
les autorités composant le mécanisme de surveillance unique, définies à l’article 2, point 9), du règlement (UE) no 1024/2013;
h)
le Conseil de résolution unique (CRU), institué par le règlement (UE) no 806/2014;
i)
les autorités de résolution, telles que celles visées à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE;
j)
l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil ( 23 );
k)
les superviseurs financiers au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 1), de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil ( 24 ). Aux fins du présent article, on entend par “établissement financier” un établissement financier au sens de l’article 2, point a), du règlement (UE) no 1092/2010. Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, lorsque les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent à la Banque centrale européenne, telle qu’elle est visée à l’article 4, point 2), i), du présent règlement, on entend par “autres autorités” toute autorité énumérée au premier alinéa du présent paragraphe, à l’exception des autorités compétentes nationales qui font partie du mécanisme de surveillance unique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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