+Article premier Objectif et champ d'application
---+Article premier 1.
---+Article premier 2.
---+Article premier 3.
---+Article premier 4.
---+Article premier 5.
---+Article premier 6.
|
Article premier Objectif et champ d'application
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article premier 1.
|
La présente directive a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la libre circulation des services de la société de l'information entre les États membres.
|
|
Article premier 2.
|
La présente directive rapproche, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif visé au paragraphe 1, certaines dispositions nationales applicables aux services de la société de l'information et qui concernent le marché intérieur, l'établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre États membres.
|
|
Article premier 3.
|
La présente directive complète le droit communautaire applicable aux services de la société de l'information sans préjudice du niveau de protection, notamment en matière de santé publique et des intérêts des consommateurs, établi par les instruments communautaires et la législation nationale les mettant en œuvre dans la mesure où cela ne restreint pas la libre prestation de services de la société de l'information.
|
|
Article premier 4.
|
La présente directive n'établit pas de règles additionnelles de droit international privé et ne traite pas de la compétence des juridictions.
|
|
Article premier 5.
|
La présente directive n'est pas applicable:
a)
au domaine de la fiscalité;
b)
aux questions relatives aux services de la société de l'information couvertes par les directives 95/46/CE et 97/66/CE;
c)
aux questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit sur les ententes;
d)
aux activités suivantes des services de la société de l'information:
—
les activités de notaire ou les professions équivalentes, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique,
—
la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux,
—
les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris.
|
|
Article premier 6.
|
La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou au niveau national, dans le respect du droit communautaire, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique et assurer la défense du pluralisme.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 17.02.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32000L0031
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|