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+Article premier 5. |
Article premier 5.La présente directive n'est pas applicable:
a)
au domaine de la fiscalité;
b)
aux questions relatives aux services de la société de l'information couvertes par les directives 95/46/CE et 97/66/CE;
c)
aux questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit sur les ententes;
d)
aux activités suivantes des services de la société de l'information:
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les activités de notaire ou les professions équivalentes, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique,
—
la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux,
—
les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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