+ANNEXE DÉROGATIONS À L'ARTICLE 3
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ANNEXE DÉROGATIONS À L'ARTICLE 3
ANNEXE
DÉROGATIONS À L'ARTICLE 3
Comme prévu à l'article 3, paragraphe 3, les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ne s'appliquent pas dans les cas suivants:
—
le droit d'auteur, les droits voisins, les droits visés par la directive 87/54/CEE (
5
) et par la directive 96/9/CE (
6
) ainsi que les droits de propriété industrielle,
—
l'émission de monnaie électronique par des institutions pour lesquelles les États membres ont appliqué une des dérogations prévues à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/46/CE (
7
),
—
l'article 44, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE (
8
),
—
l'article 30 et le titre IV de la directive 92/49/CEE (
9
), le titre IV de la directive 92/96/CEE (
10
), les articles 7 et 8 de la directive 88/357/CEE (
11
) et l'article 4 de la directive 90/619/CEE (
12
),
—
la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat,
—
les obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs,
—
la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences formelles impératives selon le droit de l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé,
—
l'autorisation des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 17.02.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32000L0031
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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