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+Article 14bis 1. |
Article 14bis 1.En accord avec l’objectif consistant à contribuer à la mise en œuvre de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ( 14 ), signée à Aarhus le 25 juin 1998, les États membres veillent à ce que, conformément au système juridique national pertinent, les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, actes ou omissions relevant des articles 4 et 11 et de l’article 13, paragraphe 1, de la présente directive, dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:
a)
ils ont un intérêt suffisant pour agir; ou
b)
ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d’un État membre impose une telle condition. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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