Article 19
bis
Rapport sur un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs
Au plus tard le 11 mai 2029, la Commission publie un rapport sur la possibilité d’inclure dans la présente directive un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs. Le rapport évalue en particulier la possibilité d’exiger des producteurs qu’ils contribuent aux coûts des programmes de surveillance conçus en vertu de l’article 8 de la présente directive si ces producteurs mettent sur le marché de l’Union des produits contenant l’une des substances inscrites à l’annexe I de la directive 2006/118/CE ou à l’annexe I de la directive 2008/105/CE.