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+ANNEXE II |
ANNEXE II
ANNEXE II VALORISATION ET ELIMINATION DES DECHETS SECTION 1 Champ d’application 1. Les statistiques doivent être établies pour l’ensemble des installations de valorisation et d’élimination de déchets qui exécutent des opérations visées à la section 8, point 2, et qui relèvent ou font partie des activités économiques selon les regroupements de la NACE ( 12 ) visés à l’annexe I, section 8, point 1.1. 2. Les installations dont les activités de traitement se limitent au recyclage de déchets sur le site où ils ont été produits ne sont pas couvertes par la présente annexe. SECTION 2 Catégories de déchets Les catégories de déchets devant faire l’objet de statistiques en ce qui concerne chaque opération de valorisation ou d’élimination visée à la section 8, point 2, correspondent aux catégories mentionnées à l’annexe I, section 2, point 1. SECTION 3 Caractéristiques Des statistiques doivent être établies pour les caractéristiques et les ventilations suivantes:
SECTION 4 Unité de référence L’unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1 tonne de déchets humides (normaux), exception faite des catégories de déchets «boues d’effluents industriels», «boues ordinaires», «boues et déchets liquides provenant du traitement des déchets» et «boues de dragage» pour lesquelles l’unité de référence est de 1 tonne de matière sèche. SECTION 5 Première année de référence et périodicité 1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement. 2. La première année de référence pour les statistiques des déchets basées sur la présente révision est 2010. 3. Les États membres communiquent les données tous les deux ans, après la première année de référence, en ce qui concerne les installations visées à la section 8, point 2. SECTION 6 Transmission des résultats à Eurostat Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l’année de référence. SECTION 7 Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques 1. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3 et pour chaque rubrique des différents types d’opérations visés à la section 8, point 2, les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l’univers total des déchets de la même rubrique. Les exigences minimales concernant la couverture sont définies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3. 2. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3, les États membres présentent un rapport sur la qualité, en indiquant le niveau de précision des données recueillies. 3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité au rapport prévu à l’article 8 du présent règlement. SECTION 8 Opérations de valorisation et d’élimination des déchets 1. Les résultats doivent être établis pour chaque rubrique des différents types d’opérations visés à la section 8, paragraphe 2, en fonction des caractéristiques visées à la section 3. 2. Liste des opérations de valorisation et d’élimination; les codes renvoient aux codes des annexes de la directive 2008/98/CE ( 13 ).
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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