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+Article 5 Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre |
Article 5 Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serreArticle 5 Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre Toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre adressée à l'autorité compétente comprend une description:
a)
de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées;
b)
des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions des gaz énumérés à l'annexe I;
c)
des sources d'émission des gaz énumérés à l'annexe I de l'installation; et
d)
des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions conformément aux ►M9 actes ◄ visés à l’article 14. La demande comprend également un résumé non technique des informations visées au premier alinéa. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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