Les accords visés au paragraphe 5 prévoient l’utilisation, dans le
►M9
SEQE de l'UE
◄ , de crédits provenant de types de projets dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du
►M9
SEQE de l'UE
◄ au cours de la période 2008-2012, y compris de technologies liées aux énergies renouvelables ou à l’efficacité énergétique qui stimulent le transfert technologique et le développement durable. Ces accords peuvent également prévoir l’utilisation de crédits provenant de projets lorsque les émissions du scénario de référence utilisé sont inférieures au niveau prévu pour l’allocation à titre gratuit dans les mesures visées à l’article 10
bis ou sous les niveaux requis par la législation communautaire.