Article 11bis Utilisation des REC et des URE résultant d’activités de projet dans le cadre du►M9SEQE de l'UE◄préalablement à l’entrée en vigueur d’un accord international sur le changement climatique

crédits autorisés par les parties participant au mécanisme établi en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de l’accord de Paris;

crédits autorisés par les parties participant aux programmes d’octroi de crédits que le Conseil de l’OACI considère comme étant admissibles et qui sont énumérés dans l’acte d’exécution adopté en vertu du paragraphe 8;

crédits autorisés par les parties à des accords, conformément au paragraphe 5;

crédits délivrés pour des projets au niveau de l’Union conformément à l’article 24 bis.

elles proviennent d’un État qui est partie à l’accord de Paris au moment de l’utilisation;

elles proviennent d’un État visé dans l’acte d’exécution adopté en vertu de l’article 25 bis, paragraphe 3, en tant que participant au regime de compensation et de reduction du carbone pour l’aviation internationale de l’OACI (CORSIA). La présente condition ne s’applique pas à l’égard des émissions rejetées avant 2027, ni à l’égard des pays les moins avancés ou des petits États insulaires en développement, tels qu’ils sont définis par les Nations unies, à l’exception des États dont le PIB par habitant est égal ou supérieur à la moyenne de l’Union.