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+Article 28 1. |
Article 28 1.Dans les trois mois suivant la signature, par ►M9 l'Union ◄ , d’un accord international sur le changement climatique menant, d’ici à 2020, à des réductions obligatoires des émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, comme l’illustre l’engagement de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007, la Commission présente un rapport évaluant notamment les éléments suivants:
a)
la nature des mesures décidées dans le cadre des négociations internationales et les engagements des autres pays développés en faveur de réductions d’émissions comparables aux objectifs de ►M9 l'Union ◄ , ainsi que les engagements pris par les pays en développement plus avancés sur le plan économique à apporter une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives;
b)
les répercussions de l’accord international sur le changement climatique et, en conséquence, les actions à entreprendre au niveau de ►M9 l'Union ◄ , afin de porter l’effort de réduction de l’Union à un objectif plus ambitieux de 30 %, de manière équilibrée, transparente et équitable, en tenant compte des travaux menés pendant la première période d’engagement au titre du protocole de Kyoto;
c)
la compétitivité des industries de ►M9 l'Union ◄ et les risques de fuite de carbone dans ce contexte;
d)
les incidences de l’accord international sur le changement climatique sur d’autres secteurs économiques de ►M9 l'Union ◄ ;
e)
les incidences sur le secteur agricole de ►M9 l'Union ◄ , avec les risques de fuite de carbone;
f)
les modalités appropriées pour inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans ►M9 l'Union ◄ ;
g)
le boisement, le reboisement, la déforestation et la dégradation de la forêt évitées dans les pays tiers dans l’hypothèse de la mise en place d’un système internationalement reconnu dans ce contexte;
h)
la nécessité de politiques et de mesures communautaires supplémentaires pour respecter les engagements de ►M9 l'Union ◄ et des États membres en matière de réduction des gaz à effet de serre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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