+CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES
---+Article 78 Dispositions nationales d'application
------+Article 78 1.
------+Article 78 2.
---+Article 79 Réexamen du règlement
---+Article 80 Entrée en vigueur

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 78 Dispositions nationales d'application	Article 78 Dispositions nationales d'application 1. Les États membres prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement. 2. Chaque État membre désigne les autorités compétentes au sens des articles 7, 21, 29, 30, 54 et 73. Il en informe la Commission et les autres États membres.
Article 79 Réexamen du règlement	Article 79 Réexamen du règlement Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement et, le cas échéant, des propositions de modifications. Le rapport examine en particulier s'il convient: a) de permettre à une SEC d'avoir son administration centrale et son siège statutaire dans des États membres différents; b) de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SEC, l'insertion, dans les statuts de la SEC, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une coopérative ayant son siège dans l'État membre en question; c) de permettre qu'un État membre adopte des dispositions permettant à la SEC de se scinder en plusieurs coopératives nationales; d) de permettre qu'un État membre prévoie un recours juridictionnel spécifique en cas de fraude ou d'erreur lors de l'immatriculation d'une SEC constituée par voie de fusion.
Article 80 Entrée en vigueur	Article 80 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est applicable à partir du 18 août 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ( 1 ) JO C 99 du 21.4.1992, p. 17 et JO C 236 du 31.8.1993, p. 17. ( 2 ) JO C 42 du 15.2.1993, p. 75 et avis rendu le 14 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) JO C 223 du 31.8.1992, p. 42. ( 4 ) JO C 128 du 16.5.1983, p. 51. ( 5 ) JO C 246 du 14.9.1987, p. 94. ( 6 ) JO C 158 du 26.6.1989, p. 380. ( 7 ) JO C 61 du 28.2.1994, p. 231. ( 8 ) JO C 313 du 12.10.1998, p. 234. ( 9 ) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1. ( 10 ) JO L 199 du 31.7.1985, p. 1. ( 11 ) Résolution adoptée par l'assemblée générale lors de la quatre-vingt-huitième session plénière des Nations unies, en date du 19 décembre 2001 (A/RES/56/114). ( 12 ) Voir page 25 du présent Journal officiel. ( 13 ) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. ( 14 ) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28). ( 15 ) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE. ( 16 ) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20. ( 17 ) JO L 395 du 30.12.1989, p. 36. ( 18 ) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE. ( 19 ) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/13/CE (JO L 77 du 20.3.2002, p. 17). ( 20 ) JO L 317 du 16.11.1990, p. 57.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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