+Article 11 Système de performance
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Article 11 Système de performance

Article 11

Système de performance

1.  Pour accroître les performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau dans le ciel unique européen, un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau est instauré. Il comprend:

a) des objectifs de performance communautaires dans les domaines essentiels de performance que sont la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique;

b) des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, comportant des objectifs de performance, compatibles avec les objectifs de performance communautaires; et

c) l’examen périodique, le contrôle et l’analyse comparative des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau.

2.  Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, la Commission peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme «organe d’évaluation des performances». L’organe d’évaluation des performances a pour rôle d’assister la Commission, en concertation avec les autorités nationales de surveillance, et d’assister ces dernières, à leur demande, dans la mise en œuvre du système de performance visé au paragraphe 1. La Commission veille à ce que l’organe d’évaluation des performances agisse en toute indépendance lorsqu’il s’acquitte des tâches que la Commission lui a confiées.

3.  

a) Les objectifs de performance communautaires pour le réseau de gestion du trafic aérien sont adoptés par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, après prise en compte des contributions des autorités nationales de surveillance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

b) Les plans nationaux ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels visés au paragraphe 1, point b), sont élaborés par les autorités nationales de surveillance et adoptés par le ou les États membres. Ces plans comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels contraignants ainsi qu’un mécanisme incitatif approprié, adopté par le ou les États membres. Les prestataires de services de navigation aérienne, les représentants des usagers de l’espace aérien et, le cas échéant, les exploitants d’aéroports et les coordonnateurs d’aéroports sont consultés pour l’élaboration de ces plans.

c) La compatibilité des objectifs nationaux ou des objectifs fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels avec les objectifs de performance communautaires est évaluée par la Commission sur la base des critères d’évaluation visés au paragraphe 6, point d).

Si la Commission constate qu’un ou plusieurs objectifs nationaux ou objectifs fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne remplissent pas les critères d’évaluation, elle peut décider, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, d’adresser une recommandation aux autorités nationales de surveillance concernées pour qu’elles soumettent un ou des objectifs de performance révisés. Le ou les États membres concernés adoptent des objectifs de performance révisés ainsi que les mesures appropriées, qui sont communiqués à la Commission en temps voulu.

Si la Commission constate que les objectifs de performance révisés et les mesures prises en conséquence ne sont pas adéquats, elle peut décider, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, que les États membres concernés doivent prendre des mesures correctrices.

À défaut, la Commission peut décider, sur la base de preuves suffisantes, de réviser les objectifs de performance communautaires en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3.

d) La période de référence pour le système de performance est de trois ans au moins et de cinq ans au plus. Au cours de cette période, si les objectifs nationaux ou fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne sont pas atteints, les États membres et/ou les autorités nationales de surveillance appliquent les mesures appropriées qu’ils ont définies. La première période de référence couvre les trois premières années suivant l’adoption des mesures d’exécution visées au paragraphe 6.

e) La Commission procède à des évaluations régulières de la réalisation des objectifs de performance et en présente les résultats au comité du ciel unique.

4.  Les procédures suivantes s’appliquent au système de performance visé au paragraphe 1:

a) la collecte, la validation, l’examen, l’évaluation et la diffusion des données pertinentes relatives aux performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau fournies par toutes les parties intéressées, parmi lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les exploitants d’aéroports, les autorités nationales de surveillance, les États membres et Eurocontrol;

b) la sélection de domaines clés de performance appropriés, sur la base du document no 9854 de l’OACI «Concept opérationnel de gestion du trafic aérien mondial», et compatibles avec ceux identifiés dans le cadre de performance du plan directeur GTA, notamment la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique, adaptés, le cas échéant, pour tenir compte des exigences spécifiques du ciel unique européen, la fixation d’objectifs correspondant à ces domaines et la définition d’une série limitée d’indicateurs clés pour mesurer les performances;

c) la définition d’objectifs de performance communautaires en tenant compte des contributions identifiées au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels;

d) l’évaluation des objectifs de performance nationaux ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, sur la base du plan établi au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels; et

e) le suivi des plans de performance établis au niveau national ou à l’échelle des blocs d’espace aérien fonctionnels, y compris des mécanismes d’alerte appropriés.

La Commission peut faire des ajouts à la liste de procédures visée au présent paragraphe. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5, paragraphe 4.

5.  Lors de l’élaboration du système de performance, il est tenu compte du fait que les services de route, les services terminaux et les fonctions de réseau sont différents et doivent être traités en conséquence, et ce également, si nécessaire, à des fins d’évaluation des performances.

6.  Concernant les détails de fonctionnement du système d’amélioration des performances, la Commission arrête, au plus tard le 4 décembre 2011, et selon un calendrier approprié permettant de respecter les délais fixés dans le présent règlement, des mesures d’exécution en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3. Ces mesures d’exécution couvrent les éléments suivants:

a) le contenu et le calendrier des procédures visées au paragraphe 4;

b) la période de référence et les intervalles pour l’évaluation de la réalisation des objectifs de performance et la fixation de nouveaux objectifs;

c) les critères à respecter par les autorités nationales de surveillance pour l’établissement des plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, contenant les objectifs de performance nationaux ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et le mécanisme incitatif. Les plans de performance:

i) sont fondés sur les plans d’entreprise des prestataires de services de navigation aérienne;

ii) couvrent tous les éléments de l’assiette des coûts nationale ou de celle des blocs d’espace aérien fonctionnels;

iii) comportent des objectifs de performance contraignants, compatibles avec les objectifs de performance communautaires;

d) les critères permettant d’évaluer si les objectifs nationaux ou établis au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de performance communautaires au cours de la période de référence, et d’aider à la mise en œuvre des mécanismes d’alerte;

e) les principes généraux à respecter par les États membres pour l’élaboration du mécanisme incitatif;

f) les principes relatifs à l’application d’un mécanisme transitoire nécessaire aux fins de l’adaptation au fonctionnement du système de performance, d’une durée ne dépassant pas douze mois suivant l’adoption des mesures d'exécution.

▼B

1. Vue d’ensemble

,
Article 11 1.

To improve the performance of air navigation services and network functions in the single European sky, a performance scheme for air navigation services and network functions shall be set up. It shall include:

(a) 

Community-wide performance targets on the key performance areas of safety, the environment, capacity and cost-efficiency;

(b) 

national plans or plans for functional airspace blocks, including performance targets, ensuring consistency with the Community-wide performance targets; and

(c) 

periodic review, monitoring and benchmarking of the performance of air navigation services and network functions.
Article 11 2.
In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3), the Commission may designate Eurocontrol or another impartial and competent body to act as a ‘performance review body’. The role of the performance review body shall be to assist the Commission, in coordination with the national supervisory authorities, and to assist the national supervisory authorities on request in the implementation of the performance scheme referred to in paragraph 1. The Commission shall ensure that the performance review body acts independently when carrying out the tasks entrusted to it by the Commission.
Article 11 3.
(a) 

The Community-wide performance targets for the air traffic management network shall be adopted by the Commission in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3), after taking into account the relevant inputs from national supervisory authorities at national level or at the level of functional airspace blocks.

(b) 

The national or functional airspace block plans referred to in point (b) of paragraph 1 shall be drawn up by national supervisory authorities and adopted by the Member State(s). These plans shall include binding national targets or targets at the level of functional airspace blocks and an appropriate incentive scheme as adopted by the Member State(s). Drafting of the plans shall be subject to consultation with air navigation service providers, airspace users' representatives, and, where relevant, airport operators and airport coordinators.

(c) 

The consistency of the national or functional airspace block targets with the Community-wide performance targets shall be assessed by the Commission using the assessment criteria referred to in point (d) of paragraph 6.

In the event that the Commission identifies that one or more national or functional airspace block targets do not meet the assessment criteria, it may decide, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 5(2), to issue a recommendation that the national supervisory authorities concerned propose revised performance target(s). The Member State(s) concerned shall adopt revised performance targets and appropriate measures which shall be notified to the Commission in due time.

Where the Commission finds that the revised performance targets and appropriate measures are not adequate, it may decide, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3), that the Member States concerned shall take corrective measures.

Alternatively, the Commission may decide, with adequate supporting evidence, to revise the Community-wide performance targets in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3).

(d) 

The reference period for the performance scheme shall cover a minimum of three years and a maximum of five years. During this period, in the event that the national or functional airspace block targets are not met, the Member States and/or the national supervisory authorities shall apply the appropriate measures they have defined. The first reference period shall cover the first three years following the adoption of the implementing rules referred to in paragraph 6.

(e) 

The Commission shall carry out regular assessments of the achievement of the performance targets and present the results to the Single Sky Committee.
Article 11 4.

The following procedures shall apply to the performance scheme referred to in paragraph 1:

(a) 

collection, validation, examination, evaluation and dissemination of relevant data related to the performance of air navigation services and network functions from all relevant parties, including air navigation service providers, airspace users, airport operators, national supervisory authorities, Member States and Eurocontrol;

(b) 

selection of appropriate key performance areas on the basis of ICAO Document No 9854 ‘Global air traffic management operational concept’, and consistent with those identified in the Performance Framework of the ATM Master Plan, including safety, the environment, capacity and cost-efficiency areas, adapted where necessary in order to take into account the specific needs of the single European sky and relevant objectives for these areas and definition of a limited set of key performance indicators for measuring performance;

(c) 

establishment of Community-wide performance targets that shall be defined taking into consideration inputs identified at national level or at the level of functional airspace blocks;

(d) 

assessment of the national or functional airspace block performance targets on the basis of the national or functional airspace block plan; and

(e) 

monitoring of the national or functional airspace block performance plans, including appropriate alert mechanisms.

The Commission may add to the list of procedures referred to in this paragraph. These measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 5(4).
Article 11 5.
The establishment of the performance scheme shall take into account that en route services, terminal services and network functions are different and should be treated accordingly, if necessary also for performance-measuring purposes.
Article 11 6.

For the detailed functioning of the performance scheme, the Commission shall by 4 December 2011 and within a suitable time-frame with a view to meeting the relevant deadlines laid down in this Regulation, adopt implementing rules in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3). These implementing rules shall cover the following:

(a) 

the content and timetable of the procedures referred to in paragraph 4;

(b) 

the reference period and intervals for the assessment of the achievement of performance targets and setting of new targets;

(c) 

criteria for the setting up by the national supervisory authorities of the national or functional airspace block performance plans, containing the national or functional airspace block performance targets and the incentive scheme. The performance plans shall:

(i) 

be based on the business plans of the air navigation service providers;

(ii) 

address all cost components of the national or functional airspace block cost base;

(iii) 

include binding performance targets consistent with the Community-wide performance targets;

(d) 

criteria to assess whether the national or functional airspace block targets are consistent with the Community-wide performance targets during the reference period and to support alert mechanisms;

(e) 

general principles for the setting up by Member States of the incentive scheme;

(f) 

principles for the application of a transitional mechanism necessary for the adaptation to the functioning of the performance scheme not exceeding 12 months following the adoption of the implementing rules.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 04.12.2009 00:00:00 -Doknr: CELEX:32004R0549
  • EULAW -

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