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+Article 10 quinquies 1. |
Article 10 quinquies 1.La Commission met en place, rend accessible et gère un canal de signalement externe confidentiel en ligne pour la réception des signalements, au sens de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (
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), sur les violations potentielles de la présente directive, et transmet ces signalements aux États membres concernés.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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