+Article 10 quinquies Protection des personnes qui signalent des infractions potentielles et protection des données à caractère personnel les concernant
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Article 10 quinquies Protection des personnes qui signalent des infractions potentielles et protection des données à caractère personnel les concernant

1. Vue d’ensemble

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Article 10 quinquies 1.
La Commission met en place, rend accessible et gère un canal de signalement externe confidentiel en ligne pour la réception des signalements, au sens de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), sur les violations potentielles de la présente directive, et transmet ces signalements aux États membres concernés.
Article 10 quinquies 2.
Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes qui reçoivent les signalements de violations de la présente directive, transmis par le canal visé au paragraphe 1, enquêtent sur ces signalements, agissent à cet égard le cas échéant, fournissent un retour d’informations en temps utile sur ces signalements et assurent le suivi de ces signalements conformément à la directive (UE) 2019/1937.
Article 10 quinquies 3.
La Commission peut, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c) et h), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), ainsi qu’à son article 25, paragraphe 2, limiter l’application de ses articles 4, 14 à 22, 35 et 36 aux personnes concernées qui font l’objet du signalement soumis par l’intermédiaire du canal visé au paragraphe 1 du présent article ou qui y sont mentionnées et qui ne sont pas les personnes concernées qui soumettent ce signalement. Cette limitation ne peut s’appliquer que pour la durée nécessaire à l’enquête sur le signalement visée au paragraphe 2 du présent article par les autorités compétentes de l’État membre.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 05.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32005L0035
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.