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+ANNEXE II Informations à inclure dans la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union publiée par la Commission, visée à l’article 10quater |
ANNEXE II Informations à inclure dans la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union publiée par la Commission, visée à l’article 10quater
ANNEXE II Informations à inclure dans la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union publiée par la Commission, visée à l’article 10 quater 1. Pour chaque incident de pollution vérifié et confirmé par un État membre, les informations contenues dans la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union publiée par la Commission conformément à l’article 10 quater comprennent:
a)
la date de l’incident;
b)
l’identification du navire impliqué dans l’incident;
c)
la position (latitude et longitude) de l’incident de pollution;
d)
l’étendue de l’incident de pollution (zone et longueur), le cas échéant;
e)
le type de polluant;
f)
le ou les États membres concernés;
g)
la description des activités de vérification de l’incident de pollution;
h)
la date et l’heure des activités de vérification et les moyens utilisés pour les activités de vérification;
i)
des précisions concernant la sanction administrative imposée. 2. Pour chaque État membre, les informations agrégées contenues dans la vue d’ensemble à l’échelle de l’Union publiée par la Commission conformément à l’article 10 quater comprennent:
a)
le nombre d’incidents de pollution possibles relevant de CleanSeaNet détectés;
b)
le nombre d’incidents de pollution possibles relevant de CleanSeaNet vérifiés sur place par l’État membre;
c)
le nombre d’incidents de pollution possibles relevant de CleanSeaNet vérifiés par d’autres moyens par l’État membre;
d)
le nombre d’incidents de pollution confirmés après vérification (détaillé par zone: eaux territoriales, ZEE, haute mer);
e)
le nombre d’auteurs d’infractions identifiés;
f)
le nombre de cas dans lesquels une sanction a été imposée. 3. Une synthèse, à des fins exclusives de référence, des parties pertinentes de Marpol 73/78, qui sont mises à jour chaque fois qu’interviennent des modifications de Marpol 73/78 pertinentes pour la présente directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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