+Article 24 Dispositions transitoires
---+Article 24 1
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Article 24 Dispositions transitoires

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 24 1

1.   Lorsque la demande d'autorisation a été dûment approuvée par les autorités compétentes du pays d'origine ou soumise à elles avant le 25 décembre 2008, la directive 92/3/Euratom s'applique à toutes les opérations de transfert couvertes par la même autorisation.

Article 24 2

2.   Pour statuer sur les demandes d'autorisation soumises avant le 25 décembre 2008, et portant sur plusieurs transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé à destination d'un pays tiers, l'État membre d'origine tient compte de tous les aspects nécessaires, et en particulier:

a)

le calendrier prévu pour l'exécution de tous les transferts couverts par une même demande;

b)

la justification du regroupement de plusieurs transferts dans une même demande;

c)

l'opportunité d'accorder une autorisation pour un nombre de transferts inférieur à celui indiqué dans la demande.

Article 24 3

3.   Tant que le document uniforme prévu à l'article 17 de la présente directive n'est pas disponible, le document uniforme établi par la décision 93/552/Euratom (7) est utilisé mutatis mutandis aux fins de la présente directive.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 05.12.2006 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006L0117
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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