+Article 23 Frais de reprise lorsqu'un transfert ne peut pas être mené à son terme
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Article 23 Frais de reprise lorsqu'un transfert ne peut pas être mené à son terme
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 23 1.
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Les frais afférents à la réintroduction des déchets d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 22, paragraphes 2 ou 3, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert de déchets ou leur valorisation ou élimination ne pouvait pas être mené à son terme, les coûts du stockage conformément à l'article 22, paragraphe 9, sont imputés:
a)
au notifiant identifié conformément à la hiérarchie établie par l'article 2, point 15; ou, si cela est impossible,
b)
à d'autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est impossible,
c)
à l'autorité compétente d'expédition; ou, si cela est impossible,
d)
selon d'autres modalités arrêtées par les autorités compétentes concernées.
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Article 23 2.
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Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires et nationales relatives à la responsabilité.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006R1013
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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