+Article 25 Frais de reprise en cas de transfert illicite
---+Article 25 1.
---+Article 25 2.
---+Article 25 3.
---+Article 25 4.
---+Article 25 5.
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Article 25 Frais de reprise en cas de transfert illicite
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 25 1.
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Les frais afférents à la reprise des déchets d'un transfert illicite, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 24, paragraphe 2, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, sont imputés:
a)
au notifiant de fait, identifié conformément à la hiérarchie établie par l'article 2, point 15; ou, si aucune notification n'a été effectuée,
b)
au notifiant de droit, ou à d'autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est impossible,
c)
à l'autorité compétente d'expédition.
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Article 25 2.
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Les frais afférents à la valorisation ou à l'élimination conformément à l'article 24, paragraphe 3, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:
a)
au destinataire; ou, si cela est impossible,
b)
à l'autorité compétente de destination.
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Article 25 3.
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Les frais afférents à la valorisation ou l'élimination conformément à l'article 24, paragraphe 5, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:
a)
au notifiant, identifié conformément à la hiérarchie établie par l'article 2, point 15, et/ou au destinataire en fonction de la décision prise par les autorités compétentes concernées; ou, si cela est impossible,
b)
aux autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est impossible,
c)
aux autorités compétentes d'expédition et de destination.
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Article 25 4.
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En cas de transfert illicite tel que défini à l'article 2, point 35 g), la personne qui organise le transfert est soumise aux obligations prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.
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Article 25 5.
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Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires et nationales relatives à la responsabilité.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006R1013
- EULAW -
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