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+Article 45 Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas ou d'autres régions en période de crise ou de conflit |
Article 45 Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas ou d'autres régions en période de crise ou de conflitArticle 45 Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas ou d'autres régions en période de crise ou de conflit En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés:
a)
en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas; ou
b)
transitant par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et qui est également partie à la convention de Bâle, l'article 42 s'applique mutatis mutandis. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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