Article 45
Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas ou d'autres régions en période de crise ou de conflit
En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés:
a)
en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas; ou
b)
transitant par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et qui est également partie à la convention de Bâle,
l'article 42 s'applique mutatis mutandis.