|
+Article 37 4. |
Article 37 4.L'utilisateur en aval d'une substance, telle quelle ou contenue dans un
►M3
mélange ◄ , élabore un rapport sur la sécurité chimique conformément à l'annexe XII, pour toute utilisation s'écartant des conditions décrites dans un scénario d'exposition ou, le cas échéant, dans une catégorie d'usage et d'exposition qui lui ont été communiqués dans une fiche de données de sécurité ou pour toute utilisation que le déclarant déconseille. Un utilisateur en aval ne doit pas établir ce rapport sur la sécurité chimique dans les cas suivants:
a)
s'il n'est pas exigé de communiquer une fiche de données de sécurité avec la substance ou le ►M3 mélange ◄ conformément à l'article 31;
b)
si son fournisseur n'est pas tenu d'établir un rapport sur la sécurité chimique conformément à l'article 14;
c)
si l'utilisateur en aval utilise la substance ou le ►M3 mélange ◄ dans une quantité totale inférieure à une tonne par an;
d)
si l'utilisateur en aval met en œuvre ou recommande un scénario d'exposition qui comprend au minimum les conditions décrites dans le scénario d'exposition qui lui a été communiqué dans la fiche de données de sécurité;
e)
si la substance est présente dans un ►M3 mélange ◄ à une concentration inférieure aux concentrations indiquées à l'article 14, paragraphe 2;
f)
si l'utilisateur en aval utilise la substance à des fins d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, à condition que les risques pour la santé humaine et l'environnement soient valablement maîtrisés conformément aux exigences de la législation en matière de protection des travailleurs et de l'environnement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|