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+Article 8bis 3. |
Article 8bis 3.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout producteur de produits ou toute organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs de produits:
a)
ait une couverture géographique, des produits et des matières clairement définie, sans que ces domaines ne se limitent à ceux où la collecte et la gestion des déchets sont les plus rentables;
b)
prévoie une disponibilité suffisante de systèmes de collecte de déchets dans les domaines visés au point a);
c)
dispose des moyens financiers ou des moyens financiers et organisationnels nécessaires pour respecter ses obligations de responsabilité élargie des producteurs;
d)
mette en place un mécanisme d’autocontrôle approprié, reposant, le cas échéant, sur des audits indépendants réguliers, afin d’évaluer:
i)
sa gestion financière, y compris le respect des exigences énoncées au paragraphe 4, points a) et b);
ii)
la qualité des données recueillies et communiquées conformément au paragraphe 1, point c), du présent article et aux exigences du règlement (CE) no 1013/2006;
e)
rende publiques les informations sur la réalisation des objectifs de gestion des déchets visés au paragraphe 1, point b), et lorsque les obligations de responsabilité élargie des producteurs sont remplies collectivement, rende également publiques les informations sur:
i)
ses propriétaires et ses membres adhérents;
ii)
les contributions financières versées par les producteurs de produits par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché; et
iii)
la procédure de sélection des organismes de gestion des déchets. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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