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+Article 22quater 20. |
Article 22quater 20.Les États membres veillent à ce que les organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur communiquent chaque année aux autorités compétentes les informations visées au paragraphe 18, points a) et b), y compris les informations pertinentes visées au paragraphe 18, point a), qui sont exigées, chaque année, des producteurs de produits textiles, accessoires textiles ou chaussures énumérés à l’annexe IV quater qui ont été mis à disposition sur le marché pour la première fois. Les États membres veillent à ce que les organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur précisent la quantité en poids en ce qui concerne les informations visées au paragraphe 18, points a), iii), iv) et v). Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les États membres exigent que, en ce qui concerne les producteurs qui sont des entreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et le bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, les organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur demandent à ces entreprises de soumettre, chaque année, uniquement les informations énumérées au paragraphe 18, point a), i). La Commission modifie les décisions d’exécution (UE) 2019/1004 ( 19 ) et (UE) 2021/19 ( 20 ) de la Commission afin d’y inclure, conformément à l’article 37, paragraphe 7, de la présente directive, les informations visées au premier alinéa. Les actes d’exécution modifiés comportent:
a)
des informations sur les calendriers des rapports;
b)
des spécifications relatives à la structure et au format de la communication de données en vue d’assurer l’uniformité, la cohérence des données et d’en faciliter l’agrégation pour les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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