+Article 13
---+Article 13 1.
---+Article 13 2.
---+Article 13 3.
---+Article 13 4.
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Article 13
Location
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 13 1.
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Sans préjudice de l'article 4, point c), un transporteur aérien communautaire peut disposer d'un ou de plusieurs aéronefs dans le cadre d'un contrat de location coque nue ou d'un contrat de location avec équipage. Les transporteurs aériens communautaires peuvent exploiter librement des aéronefs immatriculés dans la Communauté loués avec équipage, sauf dans les cas où cela risquerait de compromettre la sécurité. La Commission veille à ce que la mise en œuvre d'une telle disposition soit raisonnable et proportionnée, et qu'elle soit motivée par des impératifs de sécurité.
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Article 13 2.
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Les contrats de location coque nue auxquels un transporteur aérien communautaire est partie ou les contrats de location avec équipage aux termes desquels le transporteur aérien communautaire est le preneur de l'aéronef loué avec équipage sont soumis à une autorisation préalable, conformément au droit communautaire ou national applicable en matière de sécurité aérienne.
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Article 13 3.
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Un transporteur aérien communautaire qui loue un aéronef avec équipage d'une autre entreprise immatriculé dans un pays tiers doit obtenir l'autorisation préalable d'exploitation auprès de l'autorité compétente pour l'octroi des licences. Celle-ci peut accorder cette autorisation si:
a)
le transporteur aérien communautaire démontre de manière convaincante à l'autorité compétente que toutes les normes de sécurité équivalentes à celles imposées par le droit communautaire ou national sont respectées; et si
b)
►M2
à moins qu'un accord international sur la location avec équipage signé par l'Union, établi sur la base d'un accord de transport aérien auquel l'Union est partie et qui a été signé avant le 1er janvier 2008, en dispose autrement, l'une des conditions suivantes est remplie: ◄
i)
le transporteur aérien communautaire justifie cette location par des besoins exceptionnels, auquel cas une autorisation peut être accordée pour une période maximale de sept mois, qui peut être prorogée une fois pour une période de sept mois au plus; ou
ii)
le transporteur aérien communautaire démontre que cette location est nécessaire pour satisfaire des besoins de capacité saisonniers auxquels il ne peut être raisonnablement répondu en louant un aéronef immatriculé dans la Communauté, auquel cas l'autorisation peut être prorogée; ou
iii)
le transporteur aérien communautaire démontre que cette location est nécessaire pour surmonter des difficultés d'exploitation et qu'il n'est pas possible ou raisonnable de louer un aéronef immatriculé dans la Communauté, auquel cas l'autorisation est limitée à la durée strictement nécessaire pour surmonter ces difficultés.
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Article 13 4.
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L'autorité compétente peut assortir son autorisation de conditions, qui font alors partie du contrat de location avec équipage.
L'autorité compétente peut refuser d'accorder une autorisation en l'absence de réciprocité en matière de location avec équipage entre l'État membre concerné ou la Communauté et le pays tiers où l'aéronef loué avec équipage est immatriculé.
L'autorité compétente informe les États membres concernés des autorisations qu'il accorde en vue de la location avec équipage d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 18.12.2020 00:00:00 -Doknr: CELEX:32008R1008
- EULAW -
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