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+Article 16 4. |
Article 16 4.Lorsqu'un État membre souhaite imposer une obligation de service public, il communique le texte de la mesure envisagée pour imposer l'obligation de service public à la Commission, aux autres États membres concernés, aux aéroports concernés et aux transporteurs aériens assurant la liaison en question. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis:
a)
désignant les deux aéroports reliés par la liaison en question et les éventuelles escales;
b)
mentionnant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de service public; et
c)
indiquant l'adresse complète où le texte et l'ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l'obligation de service public sont mis à disposition sans retard et gratuitement par l'État membre concerné. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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