Article 7 Demandes de permis de stockage

1. le nom et l’adresse de l’exploitant potentiel;

2. la preuve de la compétence technique de l’exploitant potentiel;

3. la caractérisation du site de stockage et du complexe de stockage et l’évaluation de la sécurité probable du stockage conformément à l’article 4, paragraphes 3 et 4;

4. la quantité totale de CO2 à injecter et à stocker, ainsi que les sources et les méthodes de transport envisagées, la composition des flux de CO2, les débits et pressions d’injection et l’emplacement des installations d’injection;

5. une description de mesures visant à prévenir des irrégularités notables;

6. une proposition de plan de surveillance conformément à l’article 13, paragraphe 2;

7. une proposition de mesures correctives conformément à l’article 16, paragraphe 2;

8. une proposition de plan de postfermeture provisoire conformément à l’article 17, paragraphe 3;

9. les informations fournies conformément à l’article 5 de la directive 85/337/CEE;

10. la preuve que la garantie financière ou toute autre disposition équivalente prévue à l’article 19 sera valable et effective avant le commencement de l’injection.