Article 38 Réexamen

— s’il est suffisamment démontré que le CO2 restera confiné en permanence de façon à prévenir et à réduire le plus possible les effets néfastes sur l’environnement et tout risque en résultant pour la santé humaine et que le CSC est sûr d’un point de vue environnemental et pour l’homme,

— si les procédures relatives à l’examen par la Commission des projets de permis de stockage, visé à l’article 10, et des projets de décisions sur le transfert de responsabilité, visé à l’article 18, sont toujours requises,

— le fonctionnement des dispositions sur les critères et la procédure d’acceptation du flux de CO2 visés à l’article 12,

— le fonctionnement des dispositions sur l’accès des tiers visées aux articles 21 et 22 et des dispositions sur la coopération transfrontalière conformément à l’article 24,

— les dispositions applicables aux installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts, visées à l’article 9 bis de la directive 2001/80/CE,

— les perspectives de stockage géologique du CO2 dans les pays tiers,

— la poursuite de l’élaboration et la mise à jour des critères visés aux annexes I et II,

— l’expérience acquise avec les incitations à appliquer le CSC aux installations brûlant de la biomasse,

— la nécessité de prévoir une nouvelle réglementation concernant les risques pour l’environnement liés au transport du CO2,