+CHAPITRE 1 OBJECTIFS, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
---+Article premier Objectifs
---+Article 2 Champ d’application
------+Article 2 1.
------+Article 2 2.
------+Article 2 3.
---+Article 3 Définitions
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CHAPITRE 1 OBJECTIFS, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE 1 OBJECTIFS, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article premier Objectifs
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Article premier Objectifs La présente directive a pour objectifs:
a) d’établir un cadre communautaire pour assurer le maintien et la promotion de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire et de sa réglementation;
b) de veiller à ce que les États membres prennent les dispositions nationales appropriées afin d’assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire pour protéger la population et les travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants émis par les installations nucléaires.
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Article 2 Champ d’application
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Article 2 Champ d’application
▼M1
1. La présente directive s'applique à toute installation nucléaire civile soumise à autorisation.
▼B
2. La présente directive n’empêche pas les États membres de prendre des mesures de sûreté plus strictes dans le domaine couvert par celle-ci, conformément au droit communautaire.
▼M1
3. La présente directive complète les normes de base visées à l'article 30 du traité en ce qui concerne la sûreté nucléaire des installations nucléaires et est sans préjudice de la législation communautaire en vigueur sur la protection de la santé des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment la directive 2013/59/Euratom (
11
).
▼B
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Article 3 Définitions
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Article 3 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:
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1)
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«installation nucléaire» :
▼M1
a) une centrale électronucléaire, une usine d'enrichissement, une usine de fabrication de combustible nucléaire, une installation de traitement, un réacteur de recherche, une installation d'entreposage de combustible usé; et
▼B
b) des installations d’entreposage de déchets radioactifs qui sont sur le même site et qui sont directement liées aux installations nucléaires énumérées au point a);
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2)
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«sûreté nucléaire» : la réalisation de conditions d’exploitation adéquates, la prévention des accidents et l’atténuation des conséquences des accidents, permettant de protéger la population et les travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants émis par les installations nucléaires;
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3)
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«autorité de réglementation compétente» : une autorité ou un ensemble d’autorités désigné dans un État membre dans le domaine de la réglementation de la sûreté nucléaire des installations nucléaires, tels que visés à l’article 5;
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4)
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«autorisation» : tout acte juridique délivré sous la juridiction d’un État membre pour conférer la responsabilité du choix du site, de la conception, de la construction, de la mise en service et de l’exploitation ou du déclassement d’une installation nucléaire;
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5)
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«titulaire de l’autorisation» : une personne morale ou physique ayant la responsabilité générale d’une installation nucléaire comme indiqué dans l’autorisation;
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▼M1
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6)
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«accident» : tout événement involontaire dont les conséquences réelles ou potentielles sont significatives du point de vue de la radioprotection ou de la sûreté nucléaire;
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7)
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«incident» : tout événement involontaire dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la radioprotection ou de la sûreté nucléaire;
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8)
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«fonctionnement anormal» : un processus d'exploitation s'écartant du fonctionnement normal, phénomène qui pourrait se produire au moins une fois au cours de la durée de fonctionnement de l'installation mais qui, compte tenu de dispositions appropriées prises lors de la conception, ne cause pas de dommage significatif aux éléments importants pour la sûreté ou ne conduit pas à des conditions accidentelles;
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9)
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«dimensionnement» : l'éventail des conditions et des événements pris explicitement en considération dans la conception, ainsi que lors des mises à niveau, d'une installation nucléaire, conformément aux critères fixés, de sorte que l'installation puisse y résister sans dépassement des limites autorisées quand les systèmes de sûreté fonctionnent comme prévu;
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10)
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«accident de dimensionnement» : les conditions accidentelles auxquelles une installation nucléaire est conçue pour résister conformément à des critères de conception fixés et dans lesquelles l'endommagement du combustible, le cas échéant, et le rejet de matières radioactives sont maintenus en dessous des limites autorisées;
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11)
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«conditions graves» : des conditions qui sont plus graves que celles liées aux accidents de dimensionnement; elles peuvent être causées par des défaillances multiples, telles que la perte totale de tous les trains d'un système de sûreté, ou par un événement extrêmement improbable.
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▼B
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 14.08.2014 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0071
- EULAW -
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