CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d’ici au 22 juillet 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

▼M1

1 bis.  Les obligations de transposition et de mise en œuvre des articles 6, 8 bis, 8 ter, 8 quater et 8 quinquies ne s'appliquent pas aux États membres ne disposant pas d'installations nucléaires, sauf s'ils décident de mettre en place une activité liée à des installations nucléaires soumises à une autorisation relevant de leur compétence.

▼B

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi que de toute modification ultérieure de ces dispositions.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 12

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

( 1 ) Avis du 10 juin 2009 (non encore paru au Journal officiel).

( 2 ) Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel).

( 3 ) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

( 4 ) C-187/87 (Rec. 1988, p. 5013), C-376/90 (Rec. 1992, p. I-6153) et C-29/99 (Rec. 2002, p. I-11221).

( 5 ) JO L 318 du 11.12.1999, p. 21.

( 6 ) JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.

( 7 ) JO L 357 du 7.12.1989, p. 31.

( 8 ) Fondements de sûreté de l’AIEA: Principes fondamentaux de sûreté, collection des normes de sûreté no SF1 de l’AIEA (2006).

( 9 ) JO L 195 du 27.7.2007, p. 44.

( 10 ) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

( 11 ) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).