+CHAPITRE 5 CATÉGORIES SPÉCIFIQUES DE PERSONNES LÉSÉES, CLAUSES D’EXCLUSION, PRIME UNIQUE, VÉHICULES EXPÉDIÉS D’UN ÉTAT MEMBRE DANS UN AUTRE
---+Article 12 Catégories spécifiques de personnes lésées
------+Article 12 1.
------+Article 12 2.
------+Article 12 3.
---+Article 13 Clauses d’exclusion
------+Article 13 1.
------+Article 13 2.
------+Article 13 3.
---+Article 14 Prime unique
---+Article 15 Véhicules expédiés d’un État membre dans un autre
------+Article 15 1.
------+Article 15 2.
---+Article 15bis Protection des personnes lésées en cas d’accident impliquant une remorque tractée par un véhicule
------+Article 15bis 1.
------+Article 15bis 2.

CHAPITRE 5 CATÉGORIES SPÉCIFIQUES DE PERSONNES LÉSÉES, CLAUSES D’EXCLUSION, PRIME UNIQUE, VÉHICULES EXPÉDIÉS D’UN ÉTAT MEMBRE DANS UN AUTRE

CHAPITRE 5 CATÉGORIES SPÉCIFIQUES DE PERSONNES LÉSÉES, CLAUSES D’EXCLUSION, PRIME UNIQUE, VÉHICULES EXPÉDIÉS D’UN ÉTAT MEMBRE DANS UN AUTRE

1. Vue d’ensemble

,
Article 12 Catégories spécifiques de personnes lésées
Article 13 Clauses d’exclusion
Article 14 Prime unique

Article 14

Prime unique

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toutes les polices d’assurance obligatoire de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules:

a) 

couvrent, sur la base d’une prime unique et pendant toute la durée du contrat, la totalité du territoire de la Communauté, y compris tout séjour du véhicule dans d’autres États membres pendant la durée du contrat; et

b) 

garantissent, sur la base de cette même prime unique, dans chacun des États membres, la couverture exigée par sa législation, ou la couverture exigée par la législation de l’État membre où le véhicule a son stationnement habituel lorsque cette dernière est supérieure.
Article 15 Véhicules expédiés d’un État membre dans un autre
Article 15bis Protection des personnes lésées en cas d’accident impliquant une remorque tractée par un véhicule

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 23.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0103
  • EULAW -

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