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+Article 15bis 1. |
Article 15bis 1.En cas d’accident causé par un ensemble de véhicules composé d’un véhicule tractant une remorque pour laquelle une assurance de la responsabilité civile distincte a été souscrite, la personne lésée peut intenter une action directement contre l’entreprise d’assurance qui a assuré la remorque, si:
a)
la remorque est identifiable mais pas le véhicule qui la tractait; et,
b)
le droit national applicable prévoit que l’assureur de la remorque verse une indemnisation. L’entreprise d’assurance qui a indemnisé la personne lésée peut se retourner vers l’entreprise qui a assuré le véhicule tracteur, ou vers l’organisme visé à l’article 10, paragraphe 1, si et dans la mesure où cela est prévu par le droit national applicable. Le présent paragraphe est sans préjudice du droit national applicable prévoyant des règles plus favorables à la personne lésée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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