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+Article 23 1. |
Article 23 1.Afin de permettre à la personne lésée de demander une indemnisation, chaque État membre crée ou agrée un organisme d’information ayant pour mission:
a)
de tenir un registre contenant les données suivantes:
i)
les numéros d’immatriculation des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’État en question;
ii)
les numéros des polices d’assurance couvrant la circulation de ces véhicules pour les risques classés dans la branche 10 du point A de l’annexe de la directive 73/239/CEE, à l’exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et lorsque la période de validité de la police a expiré, également la date à laquelle la couverture d’assurance prend fin;
iii)
les entreprises d’assurance couvrant la circulation des véhicules pour les risques classés dans la branche 10 du point A de l’annexe de la directive 73/239/CEE, à l’exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et les représentants chargés du règlement des sinistres désignés par ces entreprises d’assurance conformément à l’article 21 de la présente directive et dont elles notifient les noms à l’organisme d’information conformément au paragraphe 2 du présent article;
iv)
la liste des véhicules bénéficiant, dans chaque État membre, de la dérogation à l’obligation d’être couverts par une assurance en responsabilité civile conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2;
v)
en ce qui concerne les véhicules visés au point iv):
—
le nom de l’autorité ou de l’organisme désigné conformément à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, pour indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l’article 2, paragraphe 2, point a), n’est pas applicable, si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa,
—
le nom de l’organisme couvrant le véhicule dans l’État membre où ce véhicule a son stationnement habituel, si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l’article 5, paragraphe 2;
b)
ou de coordonner la collecte et la diffusion de ces données; et
c)
d’aider les personnes habilitées à avoir connaissance des données mentionnées aux points a) i) à v). Les données visées aux points a) i), ii) et iii) doivent être conservées pendant une période de sept ans après que l’immatriculation du véhicule ou le contrat d’assurance a pris fin. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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